la Loi de L'Ukraine “Sur le soutien de L'État aux projets d'investissement avec des investissements importants”

 

Le 10 février 2021, le Président de L'Ukraine a signé la Loi de L'Ukraine “Sur le soutien de L'État aux projets d'investissement avec des investissements importants" No 1116-ІХ du 17 décembre 2020

La loi définit les principes organisationnels, juridiques et financiers du soutien de l'État aux projets d'investissement avec des investissements importants afin d'attirer des investissements importants en Ukraine, de créer de nouveaux emplois, de stimuler le développement économique des régions et d'accroître la compétitivité de l'économie ukrainienne.

La loi distingue un nouveau type d'investisseur – un investisseur avec des investissements importants et un projet d'investissement avec des investissements importants, fournit un certain nombre d'avantages pour ces investisseurs et définit des formes (outils) pour fournir un soutien de l'État aux projets d'investissement avec des investissements importants.

La loi consacre le statut d'institution d'état, qui comprend des gestionnaires d'investissement et est autorisée par le Conseil des ministres à accompagner les investisseurs dans le processus de préparation et de mise en œuvre de projets d'investissement avec des investissements importants.

La loi stipule que l’aide de l’état peut être accordée aux investisseurs sous forme d’avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés et des droits sur l’importation de nouveaux équipements sur le territoire douanier de l’Ukraine), en accordant le droit d’utiliser un terrain pour réaliser un projet d’investissement avec un loyer à payer à des conditions spéciales, ainsi que la fourniture d’infrastructures adjacentes (autoroutes, lignes de communication, installations de chauffage, de gaz, d’eau et d’électricité, services publics, etc.) par la construction/reconstruction de telles infrastructures aux frais de l'état.

Il est stipulé que le montant total du soutien de l'état ne doit pas dépasser 30% du montant de l'investissement dans un projet.

Le projet de loi définit également les exigences pour les projets d'investissement et les investisseurs qui peuvent recevoir un soutien de l'état. On estime que le montant de l'investissement dans un projet devrait dépasser le montant équivalent à 20 millions d'euros. Le projet doit être mis en œuvre sur le territoire ukrainien dans les domaines de l’industrie de transformation (à l’exception de la production et de la circulation des produits du tabac, de l’alcool éthylique, du cognac et des fruits, des boissons alcoolisées), y compris dans le domaine de la transformation des minéraux (à l’exception du charbon et du lignite, du pétrole brut et du gaz naturel), de la gestion des déchets, du transport, de l’entreposage, des activités postales et de messagerie, de la logistique, de l’éducation, de la santé, des arts, de la culture, des sports, du tourisme et des loisirs.

Dans le processus de mise en œuvre du projet d'investissement, au moins 80 emplois devraient être créés avec un salaire moyen des employés d'au moins 15% supérieur au salaire moyen pour l'activité concernée dans la région où le projet est mis en œuvre pour l'année civile précédente. La période de mise en œuvre du projet ne devrait pas dépasser cinq ans.

Le projet de loi introduit l'institution d'un accord d'investissement spécial, qui sera conclu entre l'investisseur et le gouvernement ukrainien dans le cadre d'un projet d'investissement avec des investissements importants.

Le 10 février 2021, le Président de L'Ukraine a signé la Loi de L'Ukraine “Sur le soutien de L'État aux projets d'investissement avec des investissements importants " № 1116-ІХ du 17 décembre 2020