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Base juridique et contractuelle
06 novembre 2020 15:22
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur le transport aérien (14.06.1994);
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération dans le domaine de la culture, de l’éducation, , de la science, de la jeunesse, du sport et du tourisme  (02.12.1994);
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Belgo-Luxembourg Union économique sur l’encouragement mutuel et la protection des investissements (20.05.1996);
  • Accord entre le Cabinet des Ministres d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de l’activité de l’enseignement bancaire (08.06.1998);
  • Accord entre l’Ukraine et la Communauté Européenne sur la réadmission des personnes (18.06.2007);
  • Convention entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double taxation et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et le capital (06.09.1997);
  • Protocol entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur les amendements dans le texte de la Convention entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double taxation et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et le capital (30.09.2016);
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération dans le domaine de la culture, de l’éducation, , de la science, de la jeunesse, du sport et du tourisme  (02.12.1994);
  • Protocole d’implémentation entre l’Ukraine et les Pays de Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume uni des Pays-Bas) concernant l’Accord entre l’Ukraine et la Communauté Européenne sur la réadmission des personnes (17.12.2018).
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