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Base juridique et contractuelle
06 novembre 2020 14:45
  • Accord entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'établissement des relations diplomatiques (10.03.1992);
  • Convention entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur la liberté de déplacement (07.07.1992);
  • Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise sur la promotion et la protection mutuelles des investissements (20.05.1996);
  • La Convention entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter la double taxation et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et la propriété (20.05.1996);
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur le transport aérien (20.05.1996);
  • Le Traité de la compréhension mutuelle et de la coopération entre l’Ukraine et le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique et la Région de Bruxelles - la capitale de la Belgique (23.04.1997) ;
  • Accord sur le transport routier entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement du Royaume de Belgique (28.07.1997) ;
  • Traité entre le Ministère de la Défense d'Ukraine et le Ministère de la Défense du Royaume de Belgique sur la coopération militaire (15.02.2002);
  • La Déclaration mutuelle entre le Ministère du Travail et de la Politique sociale d’Ukraine et le Ministère de l’Emploi et du Travail du Royaume de Belgique sur la coopération dans le domaine du travail (23.09.2002)
  • Accord entre l’Administration fiscale nationale d’Ukraine et le Ministère des finances de Belgique sur l’échange des données avec des audits simultanés (17.03.2003) ;
  • Mémorandum sur la compréhension mutuelle entre le Département d’État pour la surveillance financière relève du Ministère des finances de l’Ukraine et la Subdivision du traitement des données financières du Royaume de Belgique concernant la coopération dans la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenues acquis par les voies illicites (19.09.2003);
  • Accord entre l’Ukraine et la Communauté Européenne sur la réadmission des personnes (18.06.2007);
  • Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’aide mutuelles administrative dans les affaires douanières;
  • Accord entre le Ministère du Travail et de la Politique sociale d’Ukraine et le Service Public Fédérale de la Sécurité Sociale du Royaume de Belgique sur la coopération dans le domaine du service sociale (16.10.2009);
  • Accord entre le Parquet Générale d’Ukraine et le Parquet Fédérale du Royaume de Belgique sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la délinquance cybernétique, la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme (15.10.2015);
  • Mémorandum sur la compréhension mutuelle entre le Gouvernement d’Australie, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Malaisie, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement d’Ukraine sur le maintien politique des poursuites criminels des personnes coupables ayant abattu le vol MH17 le 17 juillet, 2014 (20.09.2017);

Protocole d’implémentation entre l’Ukraine et les Pays de Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume uni des Pays-Bas) concernant l’Accord entre l’Ukraine et la Communauté Européenne sur la réadmission des personnes (17.12.2018).

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