C ommentaire du MAE de l’Ukraine relatif à la mise en place dans la Fédération de Russie du mécanisme de non-exécution des décisions des organes interétatiques dans le domaine de la protection des droits de l’homme

Le 8 décembre, 22:28

Le Ministère des Affaires Etrangères de l’Ukraine exprime sa vive préoccupation par le fait que le 4 décembre 2015 la Douma d’Etat a approuvé la loi par laquelle elle avait confié à la Cour Constitutionnelle de la Russie le pouvoir d’adopter les arrêts sur l’impossibilité d’exécuter les décisions des organes interétatiques dans le domaine de la protection des droits de l’homme, prises suite à l’examen des requêtes introduites contre la Russie en vertu des traités internationaux, dont la Russie est un Etat partie.

Cette démarche extrêmement dangereuse non seulement ébranle le système de la protection des droits de l’homme en Fédération de Russie, mais également porte un préjudice grave à la protection des droits de l’homme sur le continent européen en général. En tenant le cap sur la création du mécanisme de non-exécution des décisions des organes internationaux dans le domaine des droits de l’homme, dont l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du 14 juillet 2015 n’était que la première manifestation, les autorités russes ont frappé de nouveau au cœur du système de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de son élément essentiel – la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Des millions de personnes, qui habitent sur le territoire de la Russie et cherchent à obtenir la justice devant la Cour de Strasbourg, courent désormais le risque d’être privés de la protection judiciaire efficace contre les activités illégales des autorités russes. Cette décision concerne non seulement les intérêts des ressortissants russes, mais aussi bien ceux des 46 Etats parties de la Convention, de leurs citoyens, des citoyens des Etats tiers, des apatrides, des migrants et des refugiés.

Ayant pris une décision pareille la Fédération de Russie a négligé l’avertissement du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui avait appelé, pas plus tard qu’en octobre dernier, la partie russe à résoudre les questions problématiques d’exécution des jugements de la CEDH «en évitant les conflits ouverts», ce qui représentait «la seule voie de préserver notre espace paneuropéen juridique commun». Selon Thorbjørn Jagland «l’alternative serait une provocation manifeste remettant en cause l’effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui marquerait le début de la fin de notre système unique de protection des droits de l’homme».

En recourant à une justice sélective la Russie essaie une fois de plus d’éviter la responsabilité pour les violations sérieuses et de masse des droits de l’homme, commises systématiquement par les autorités russes ainsi que par les groupes armés illégaux, qui agissent sous leur contrôle effectif, en Crimée et sur le Donbass occupés. Nous sommes persuadés que l’impunité accrue dont jouit l’appareil bureaucratique en Russie ne fait qu’aggraver l’isolement international de ce pays et témoigne de son défaut humanitaire et juridique en accomplissement de ses engagements dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

L’incapacité de la Fédération de Russie de respecter les traités conclus dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que l’adoption d’une législation répressive sur les «agents étrangers» et les «organisations indésirables», l’introduction de la censure dans les médias et sur l’Internet, les restrictions de la liberté de manifestations pacifiques, le mépris pour les droits des minorités nationales et d’autres minorités – tous ces éléments font partie de l’offensive de grande envergure, déployée par les autorités russes contre la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit.

Nous appelons le Conseil de l’Europe et la communauté internationale à donner une réponse appropriée à cette tendance négative et utiliser tous les instruments politiques et juridiques, qui sont à leur disposition, pour obliger les autorités russes à revenir sur la voie du développement démocratique et satisfaire dûment leurs obligations internationales. Dans ce contexte, nous exhortons le Comité des Ministres à renouveler la procédure de suivi politique concernant la Russie afin d’évaluer l’état d’exécutions de ses obligations et engagements devant l’Organisation, nous appelons l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à prendre en considération la situation susmentionnée lors de l’examen de la question de prolongation des sanctions imposées sur la délégation russe et de ratification de ses pouvoirs au cours de la partie de session de janvier 2016. Nous encourageons également le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à préparer un rapport sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans la Fédération de Russie. Nous sommes profondément convaincus que la loi, adoptée par la Douma d’ Etat, doit être évaluée par la Commission de Venise de point de vue de sa compatibilité avec les principes et standards européens.

Pour information : Conformément à l’article 15, paragraphe 4 de la Constitution de la Fédération de Russie «les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d’autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent».

La Fédération de Russie a signé et ratifié la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en conséquence de quoi la Convention est devenue partie intégrante de son système juridique. Conformément à l’article 46, paragraphe 1 de la Convention les Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans tous les litiges auxquels elles sont parties. Cet engagement est inconditionnel et ne connaît pas d’exceptions, il doit être exécuté de bonne foi par toutes les parties, y compris la Fédération de Russie.

L’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités stipule qu’une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

En appliquant les dispositions de la Loi Fédérale Constitutionnelle du 4 décembre 2015 dans le but de justifier la non-exécution des décisions de la CEDH, les autorités russes violeront non seulement les principes fondamentaux du droit international, leurs obligations et engagements devant le Conseil de l’Europe, pris lors de l’accession, mais également les normes de la Constitution de la Fédération de Russie elle-même.